Conditions Générales de Ventes du site couetteensoie.fr

Ces conditions ne s’appliquent qu’aux particuliers, personnes physiques.

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.couetteensoie.fr pour les articles vendus et expédiés par couetteensoie.fr.

Couetteensoie.fr est une enseigne de la société INTERNATIONAL FAIR DIFFUSION

La société INTERNATIONAL FAIR DIFFUSION est une société dont le siège social est domicilié au 26 rue des Rigoles, 75 020 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 518 602 222.

Article 2 : Commandes

Vous pouvez passer vos commandes sur Internet : www.couetteensoie.fr

Pour la validation de votre commande, les informations en rapport avec votre commande peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé de données dont la finalité est de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire (voir article 12).En complément des justificatifs d'adresse et d'identité pourront vous être demandés sur certains types de commande.

À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

Article 3 : Disponibilité des articles

Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock dans nos locaux et bien entendu chez les fournisseurs. L'affectation du stock à votre commande s'effectue à la validation de votre commande par notre service clients (réception de justificatifs...). Il se peut qu'entre temps le produit ne soit plus disponible.

Certains de nos articles n'est pas stockée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs.

Seule la rupture définitive d'un article chez nos fournisseurs entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente. Dans les autres cas, une nouvelle commande sous un certain délai reste possible.

Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique. À moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un article équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Délais de disponibilité non garantis : pour certains produits, en cours de réapprovisionnement ou de fabrication, nous ne pouvons pas toujours communiquer de délai précis. Ces articles sont expédiés aux clients les ayant réservés dès qu'ils sont de nouveau dans les stocks de couetteensoie.fr.

Article 4 : Prix

Les prix des articles sont indiqués en euros nets, hors frais de port.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou de taxes locales restent à la charge du destinataire.

Article 5 : Frais de port

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et liés au montant de la commande.

La zone géographique, la nature du produit et le mode d'expédition choisi par vous-même font varier le montant de ces frais de port (voir le détail des frais de port).

Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle. Les produits sont livrés à l'adresse que vous indiquez sur le bon de commande et selon le mode de transport que vous avez sélectionné lors de l’enregistrement de votre commande.

Nous vous informons cependant que couetteensoie.fr pourra être amené à substituer ponctuellement un autre mode de transport que celui que vous avez choisi sans supplément de prix.

Article 6 : Livraison

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur.

Quelque soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc....), vous devez obligatoirement : déballer le colis en présence du livreur, inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le facteur à côté, en informer la société Couetteensoie.fr

Que vous commandiez de France ou de l'étranger, nous pouvons vous livrer à domicile, à l'adresse indiquée par vous.

Nous vous invitons à consulter la rubrique "Frais de Port" pour connaître les modes d'expédition, leurs tarifs et les délais associés, que nous proposons par destination. La date limite de livraison vous est communiquée lors du passage de la commande et sur l’accusé réception de commande. Elle est calculée en additionnant, le délai de disponibilité du produit le plus long, au délai d’acheminement du mode de transport sélectionné par le client (voir le détail).

Certains pays restreignent l'entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient à l'acheteur de s'assurer des conditions d'accès des articles commandés dans le pays de destination. couetteensoie.fr ne pourra être tenu responsable d'un éventuelle destruction, ou blocage du colis à l'entrée dans le pays de destination.

Article 7 : Paiement

Vous disposez du moyen de paiement Paypal, par Carte Bancaire vous offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Carte Aurore), en indiquant soit directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande.

Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

Article 8 : Garantie

Garantie légale de conformité :

Les articles fournis par couetteensoie.fr sont garantis contre tout défaut au moment de leur délivrance. L'accord sur l'offre se fait sur la base de la fiche descriptive du produit. En cas de contradiction entre la photo qui accompagne éventuellement cette fiche et le descriptif du produit, ce dernier descriptif a une valeur supérieure pour déterminer le contenu de la proposition d'offre par couetteensoie.fr. S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous le remplacer ou le rembourser. Ainsi, dans le cadre du remplacement, si un accessoire était manquant dans votre commande, il vous sera éventuellement demandé de retourner à nos frais le produit principal commandé avec tous les accessoires présents.

Afin d’éviter tout litige, nous vous invitions à vérifier à la livraison le contenu du colis et la conformité des produits achetés. Si votre colis présente des traces manifestes d’effraction, nous vous invitons à contrôler son contenu. Si celui-ci n’est pas complet ou conforme, refusez le colis au livreur.

En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué par crédit de votre carte de paiement après vérification par nos services. Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 9 : Droit de rétractation

Les modalités générales du retour :

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs via votre espace client.

Un numéro de retour sera alors communiqué.

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit : en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

Conformément à la loi, dans le cadre de votre commande sur internet, vous bénéficiez d'un droit de retour. Quelle qu'en soit la raison, vous pouvez nous retourner un article.

Couetteensoie.fr vous ouvre cette possibilité pendant une période de 7 jours à compter de la réception de votre colis.

Les articles retournés doivent être dans leurs emballages d'origine. Lorsqu'il s'agit d'articles vendus en lot ou coffret comme pour les opérations spéciales, l'ensemble des articles fera l'objet d'un retour groupé. Les produits seront renvoyés dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Exercice du droit de rétractation :

Pour user de votre droit de rétractation, vous devez préalablement faire une demande de bon de retour auprès de notre service client en ligne

Couetteensoie.fr prend tous les soins notamment d'emballage pour que le transport de votre colis se fasse sans dégâts. Nous vous demandons lors de votre retour de prendre toutes les précautions d'emballage requises pour la protection du produit retourné.

Les frais de retour sont à votre charge.

Article 10 : Transfert de Propriété - Transfert de Risques

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison

desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

Article 11 : Protection des données

Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site.

Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) par courrier à couetteensoie.fr,

INTERNATION FAIR DIFFUSION, 26, rue des Rigoles, 75020 Paris.

Couetteensoie.fr est le destinataire des données en rapport avec votre commande, lors de la validation de la commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

Article 12 : Responsabilité

Les titres présents dans les bases de données de couetteensoie.fr ont été saisis d'après les informations communiquées par les éditeurs et fournisseurs.

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Couetteensoie.fr décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).

La responsabilité d'couetteensoie.fr ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...). Couetteensoie.fr n'est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Article 13 : Taxes et exportations

13.1. Calcul du prix : quelles taxes ?

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).

Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

13.2. Commande d’un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention ?

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intracommunautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.

En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer. Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération due au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison.

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français ; A l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises s’agissant des ventes internationales.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Paris.